CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
-Service extranet –
1- PREAMBULE
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service « Espace client » proposé par la société OZANAM Groupe Action Logement aux locataires qui souhaitent accéder à leur compte client en ligne (en fonction du périmètre défini par le bailleur).
La société OZANAM, Société Anonyme d'HLM dont le siège social est situé à Route de la pointe de Jaham, Schoelcher 97274 Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fort-de-France sous le numéro 303 149 983 propose à ses clients un service extranet. Pour utiliser le service "Espace Client", tout utilisateur doit être client d’OZANAM et accepter les conditions générales d'utilisation spécifiques à l’extranet ainsi que celles relatives au site internet de la société. Toute connexion est subordonnée au respect des présentes conditions.
L’accès au service est facultatif et gratuit. Il est limité aux clients munis d’une adresse mail, d’un identifiant et d’un mot de passe. Cela suppose que le client souscrive, à ses frais, un moyen d’accès à Internet. Les locataires usagers du service peuvent à tout moment renoncer librement à son utilisation.
Ce service permet l’accès à des informations relatives à la société, à la résidence et aux clients (compte client, coordonnées) et d’effectuer des formalités en ligne.
Les fonctionnalités disponibles sont évolutives :
à Visualiser "Mes informations personnelles" et modifier mes coordonnées ou ma situation
à Consulter « Mon compte », voir son relevé de compte, télécharger son avis d’échéance
à Réaliser en ligne ses paiements et ses démarches (mise en place d’un prélèvement automatique, transmission de son attestations d’assurance par exemple
à Voir la documentation mise à disposition par le bailleur
à S’informer sur les actualités du bailleur, de la résidence ou de l’agence territoriale
OZANAM gère la plateforme et met à disposition les services qu’elle souhaite rendre accessible aux clients. Le client déclare accepter les caractéristiques de l’extranet développé par OZANAM. Le client garantit faire bon usage de l’Extranet et est responsable de son utilisation.
2 2- OBJET
Les conditions présentées définissent les modalités d'accès et d'utilisation du service extranet proposé par OZANAM, ainsi que les droits et obligations des intervenants dans la fourniture de ce service. Elles englobent toutes les étapes nécessaires pour l'inscription de l'utilisateur, l'accès à l'espace locataire et l'utilisation de ce dernier.
Lors de sa première connexion à l'extranet, l'utilisateur doit cocher la case correspondante pour reconnaître qu'il a pris connaissance et accepté les conditions générales d'utilisation du service. En validant son choix, il déclare :
à Être pleinement capable juridiquement pour s'engager en vertu des présentes conditions générales ;
à Être majeur ;
à Être informé que son engagement ne requiert pas de signature électronique ou manuscrite.
OZANAM se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales d’utilisation toutes les modifications qu’elle jugera nécessaire ou utile. De même, la société se réserve le droit de modifier les modalités d'accès au service extranet, de restreindre, voire de suspendre ou d'interrompre définitivement ou temporairement l'offre d'un ou plusieurs services sur l'espace usager. Par conséquent, le locataire usager reconnaît et accepte qu'aucune indemnité ne lui sera accordée pour l'une quelconque de ces modifications du service extranet mises en œuvre par OZANAM.
3 3- ENTRÉE EN VIGUEUR- DURÉE
Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur à la date de leur acceptation par l’utilisateur du service extranet. Une fois acceptées, elles engageront l'utilisateur pendant toute la durée d'utilisation des services extranet. Ces conditions générales peuvent être modifiées par OZANAM à tout moment et sans préavis en raison de l'évolution des services, de l'évolution technologique, de l'évolution de la législation ou pour d’autres motifs à l’appréciation du fournisseur d’accès. Il appartient au client usager de l’extranet de s'informer des termes des conditions générales d'utilisation en vigueur, car seule la version accessible en ligne sera prise en compte.
OZANAM se réserve également le droit de faire évoluer, modifier ou suspendre le service sans préavis, pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
4 4- INSCRIPTION AU SERVICE EXTRANET
La procédure d’inscription s’applique à tous les locataires qui souhaitent bénéficier du service extranet. Elle a pour finalité la création d’un compte utilisateur personnel en passant par un enregistrement et un processus d’authentification. Elle comporte les étapes suivantes :
à Le locataire accède à l’extranet depuis le site internet d’OZANAM à l’adresse www.ozanam-hlm.fr/ ou via l’application téléchargeable sur les stores en android ou sur apple.
à Le locataire complète le formulaire d’inscription, sous sa seule responsabilité, dans lequel il renseigne obligatoirement les champs suivants :
- Identifiants temporaires (login et mot de passe) préalablement adressés par OZANAM au locataire par voie postale ou lors de la signature du contrat en agence.
- Adresse de messagerie électronique valide
à Le locataire doit procéder au changement du mot de passe temporaire par son mot de passe personnel et valide le formulaire
à Le locataire à l’obligation de prendre connaissance et d’accepter les conditions générales d’utilisation.
à OZANAM adresse au locataire un courriel contenant une clé d’activation
à Le locataire reporte dans le champ correspondant du formulaire d’inscription la clé d’activation et valide son inscription. Il peut ainsi réaliser sa première connexion.
à L’inscription au service de l’extranet permet de recevoir des messages écrits par téléphone ou par e-mail concernant la gestion du compte client ou les informations proposées par le bailleur.
L’accès au compte utilisateur n’est possible qu'après que le locataire se soit authentifié avec son identifiant et son mot de passe.
OZANAM met tout en œuvre, dans la mesure du possible, de maintenir l’accès au service extranet et au compte utilisateur en permanence (24h/24 et 7 jours/7). La suspension du service extranet, pour quelque cause que ce soit, ne pourra donner lieu à aucune indemnité.
4 5- CONFIDENTIALITÉ ET SECURITE
Les informations de connexion telles que les identifiants et les mots de passe sont confidentielles et personnelles. L'utilisateur du service extranet est le seul responsable de la sécurité de ces données de connexion, il s’engage à la préservation de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Ainsi, lorsqu'un utilisateur s'identifie avec ses informations de connexion, il sera responsable de toutes les actions effectuées sur son compte.
L'utilisateur du service extranet doit immédiatement informer OZANAM si ses informations de connexion sont perdues ou compromises, par tous les moyens appropriés. Le client devra procéder au modification de son mot de passe et/ou de son identifiant. Pour bénéficier d’un système fort, l’utilisateur devra choisir un mot de passe d’au moins 12 caractères, avec lettre majuscule, minuscule, chiffre et caractère spécial. Le client pourra utiliser les rubriques « mot de passe oublié » ou « changer de mot de passe ». En cas de préoccupation sur l’identifiant, OZANAM peut suspendre l’utilisation du compte après information. Un mot de passe temporaire à une nouvelle adresse e-mail personnelle que l'utilisateur aura fourni sera possible sur demande.
Lors de la première connexion suivante, l'utilisateur pourra remplacer le mot de passe temporaire attribué par OZANAM par un nouveau mot de passe. OZANAM n'a pas connaissance du mot de passe personnel de l'utilisateur.
L’extranet client est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux est interdit et sanctionné pénalement. Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement du système, ou en cas d’introduction, de suppression ou de modification erronée des données.
Les clients s’engagent à éviter de perturber le fonctionnement du système et veille à la fiabilité des informations (coordonnées téléphoniques par exemple). Ces informations sont directement enregistrées et mises à jour dans le progiciel de gestion d’OZANAM. Ces données peuvent être utilisées, par les services d’OZANAM à des fins de gestion du compte client. L’identification du client au moyen de l’identifiant et du mot de passe vaut imputabilité des opérations effectuées. Aussi chaque client fera son affaire des mesures de protections des données de l’espace client.
6- PAIEMENT DU LOYER EN LIGNE
PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE
OZANAM permet aux locataires de régler leur loyer en ligne via une interface de paiement fournie par COBALT. COBALT est le gestionnaire de ce service de paiement sécurisé accessible depuis le site internet et par l’extranet. OZANAM ne pourra être tenu pour responsable en cas de défaillance du service de paiement en ligne.
Le paiement du loyer, en totalité ou en partie, par carte de paiement déclenche automatiquement une demande d'autorisation de débit. Le paiement du loyer ne devient définitif qu'après confirmation de la banque. Un processus de cryptage sécurise le module de paiement. De plus, les utilisateurs sont invités à renseigner un numéro de contrôle de 3 chiffres au verso de leur carte bancaire lors du paiement en ligne. OZANAM ne conserve pas les numéros de carte bancaire des utilisateurs de son service extranet.
PAIMENT PAR PRELEVEMENT BANCAIRE
OZANAM propose aux locataires la possibilité de faire une demande pour régler mensuellement leur loyer par prélèvement automatique. La procédure comporte les étapes suivantes :
- Un formulaire de demande de prélèvement automatique au format PDF est mis à la disposition des usagers sur le service extranet. Ce formulaire est à compléter, dater et signer avant transmission au siège social ou à l’agence territoriale pour enregistrement accompagné du relevé d’identité bancaire (RIB).
- Le prélèvement est opéré à l’une des dates parmi celles proposées, le compte bancaire sera débité mensuellement et automatiquement à partir de la première échéance.
Le client a le choix d'arrêter le paiement par prélèvement automatique, à condition d'en informer OZANAM qui réalisera la mise à jour.
7- PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
OZANAM est responsable du traitement des données personnelles pour faciliter les démarches administratives en ligne des locataires. Dans ce cadre, des données personnelles les concernant sont collectées, notamment par le biais de formulaires. Les champs marqués d'un astérisque doivent être impérativement remplis. Ces données sont traitées par OZANAM dans le seul but de gérer le service extranet.
OZANAM se réserve le droit de collecter automatiquement les données personnelles des utilisateurs des services extranet par l'utilisation de « cookies », qui leur permettent de suivre leur navigation au sein du service. Ces cookies seront stockés sur le disque dur de l'ordinateur de l'utilisateur, et contiendront des informations telles que la date et l'heure de connexion, les pages consultées, etc.. L’attention de l’usager du service est attirée sur le fait qu’il peut à tout moment modifier les paramètres de son logiciel de navigation pour s’opposer à la réception de cookies ; les supprimer ou être averti de leur réception par le navigateur. Dans cette hypothèse, OZANAM attire l'attention des utilisateurs sur le fait qu’ils ne pourront pas bénéficier de toutes les fonctionnalités proposées par OZANAM sur le service extranet.
Les données nominatives recueillies sur le site ne peuvent être utilisées que par OZANAM. Toutefois, elles peuvent faire l'objet soit d'une diffusion interne à OZANAM pour des raisons de gestion, soit d'une communication extérieure pour la seule nécessité de satisfaire des obligations légales ou réglementaires.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’usager du service extranet est informé qu’il dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données le concernant, qui s’exercent auprès de OZANAM par courrier à l’adresse OZANAM - DPO Rte de la pointe de Jaham Avenue Schoelcher 97233 ou par courriel à l’adresse électronique Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Toute demande à ce titre devra être accompagnée de la copie d’un titre d’identité.
8- RESPONSABILITE
OZANAM sécurisera au mieux l’extranet mais sans pouvoir assurer une sécurité absolue en raison des nuisances ou dommage lié au réseau internet, aux intrusions, aux virus informatique ou tout autre fait indépendant de sa volonté.
OZANAM n’est tenu, concernant l’accès au service extranet, que d’une obligation de moyens. La responsabilité d’OZANAM, qu’elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou le fait d’un tiers.
OZANAM et les utilisateurs des services extranet reconnaissent que les pannes et les problèmes techniques du matériel informatique, des programmes et des logiciels qui entraînent des interruptions, des suspensions ou des fermetures de service sont des événements aléatoires. OZANAM ne garantit pas la continuité du service proposé, sans suspension ou interruption provisoire, et ne fournit aucune assistance personnelle ni hotline.
L'indisponibilité du service extranet, quelle qu’en soit la cause, ne donne droit à aucune indemnité.
9- CONSERVATION ET ARCHIVAGE
Les formulaires électroniques d’inscription ainsi que les données et informations strictement nécessaires au traitement et au suivi de la gestion du compte client seront enregistrés et archivés par OZANAM sur un support fiable et durable.
L’ensemble des actions ou opérations effectuées par l’usager sur le service extranet est enregistré et conservé.
Le client s’interdit de saisir des données sensibles dans les champs qui pourraient être libres (champ ou zone de texte libre) d’avoir des propos insultants, dénigrants, diffamants ou injurieux à l’égard des services ou du personnel OZANAM. L’article 9 du RDGP définit les données sensibles : “Le traitement des données à caractère personnel qui révèle l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique sont interdits.
10- RESTRICTION D’ACCES
En cas de violation manifeste par un usager des obligations portées aux présentes, OZANAM se réserve le droit de révoquer ses droits d’accès au service extranet et à son compte utilisateur personnel.
L’accès à l’extranet client sera résilié 3 mois après la résiliation de la relation contractuelle.
11- LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par la loi française.
12- CONTACT
Pour toutes questions relatives au service extranet, le client usager de l’extranet peut contacter OZANAM :
à téléphone, les jours ouvrés du lundi au vendredi de 7H à 17H sauf le mercredi et le vendredi après-midi.
à par courriel à l’adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
à par le biais de la rubrique « Nous contacter » accessible sur l’espace extranet.